ART. 49	N°II-CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL105
présenté par
M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	75 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Accueil et accompagnement des migrant.e.s victimes de violencessexuelles et sexistes (Nouvelle ligne de programme)(lignenouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créerun nouveau programme au sein de la mission Asile Immigration quiserait destiné à l’accompagnement des victimes de violencessexistes et sexuelles. 
En effet, les parcours de migrants sont particulièrementdangereux et les expose à des violences. Les victimes de violencessexuelles et sexistes sont légion du côté des migrants et ilappartient à la collectivité d’assurer un accueil adapté à cespersonnes. En 2023, la revue scientifique internationale « TheLancet » a publié une enquête de santé publique inédite menée sur273 demandeuses d’asile à Marseille, corrélant la migration et laviolence sexuelle dont elles sont victimes. 
Aussi cet amendement prévoit il la création d’un nouveauprogramme destiné à adapter notre accueil des primo arrivantslorsqu’ils ont été victimes de VSS. 
75 millions d’euros seraient ainsi affectés à cette mission etla même somme serait prélevée, dans le respect de l’article 40 dela Constitution sur le programme 303 Immigration et asile et sonaction 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.