ART. 49	N°II-CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL12
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	63 851 000	0	
Gendarmerie nationale	0	63 851 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	63 851 000	63 851 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrenforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses definancement affectant de manière manifeste sonefficacité. 
Parallèlement à la départementalisation de la police judiciairedécidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à cepilier de la police nationale ont connu des baisses significativesces dernières années : avec une augmentation de l’actionPolice judiciaire (PJ) de +3,80%, le compte n’y est pas après unediminution de 8,10% dans le PLF 2025. 
Du côté des ETP affectés à l’action 05, il y a certes uneaugmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisseenregistrée dans le PLF 2024. On est donc passé de 46 745 ETP à 42101 EPT. 
Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleubudgétaires sont éloquents : un taux d’élucidationparticulièrement bas pour les vols avec violence et lescambriolages : 16,9% et 9,4%. 
A l’aune de ces données, il est essentiel de relever les créditsde la police judiciaire qui rencontre des difficultés derecrutements liées à une moindre attractivité.
Aussi cet amendement prévoit-il d’augmenter les crédits del’action 05 police judiciaire du programme 176 Police nationale de63 851 000 euros. 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, il estproposé de prélever le même montant sur le programme 152Gendarmerie et plus précisément sur son action 01 “ordre etsécurité publics.