APRÈS ART. 79	N°II-CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL13
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’accessibilité des bâtiments de l’État etde ses opérateurs en outre-mer. Le rapport présente une estimationdu coût des travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité deces bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité des bâtiments del’État et de ses opérateurs pour les personnes à mobilité réduitereprésente un enjeu important, tant pour permettre l’accès desusagers du service public concernés, que pour assurer aux agentspublics porteurs de handicaps la possibilité de travailler dans debonnes conditions.
Cependant, la mise aux normes des bâtiments représente des coûtsimportants. Dans les territoires ultramarins, la situation estrendue plus complexe par le fait que les contraintes géographiqueset topographiques peuvent limiter le type de solutions techniquesenvisageables pour permettre l’accessibilité des bâtiments.
Afin de disposer d’un diagnostic complet sur cette question, leprésent amendement demande la remise d’un rapport au Parlementportant sur l’accessibilité des bâtiments de l’État et de sesopérateurs en outre-mer. Ce rapport présente une estimation du coûtdes travaux nécessaires pour améliorer l’accessibilité de cesbâtiments.