ART. 49	N°II-CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL138
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Corbière, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	152 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	152 000 000	
TOTAUX	152 000 000	152 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la policejudiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par laCour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs(près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuilled’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête,nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affairescomplexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les servicesgénéraux, traitant la petite et moyenne délinquance, que lesservices spécialisés traitant des affaires plus complexes et doncnécessitant plus de temps d’enquête et plus de temps de formationspécifiques pour maintenir et actualiser un niveau élevé decompétences sur des sujets techniques.
Par ailleurs, pour faire face à la crise de recrutement vécue parla filière investigation, il est nécessaire de revaloriser lessalaires et les avantages dont bénéficient ces agents afind’attirer et de fidéliser davantage.
Enfin, la Cour des comptes souligne en s’appuyant sur des enquêtesde victimation que le potentiel d’activité, lié à des infractionsqui ne donnent pour le moment pas lieu à des plaintes de la partdes victimes, est bien plus grand que l’activité réelle actuelle,ce qui signifie un sous-dimensionnement des moyens de la policejudiciaire si cette dernière était amenée à faire face à une haussedu nombre de victimes portant plainte.
Cet amendement propose donc, comme demandé déjà en 2024, dedébloquer des crédits pour permettre la création de 2000 postes enpolice judiciaire dans la police nationale d’ici 2027, affectésprioritairement dans les territoires où le nombre de procédures estle plus élevé en ce qui concerne la délinquance ordinaire, et larevalorisation des rémunérations des agents de la filièreinvestigation de la police nationale. Cette demande rejoint lavolonté exprimée par le Gouvernement à travers le “planinvestigation”, qui doit trouver une concrétisation dès ce projetde loi de finances.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme“Sécurité civile” vers l’action 05 “Police judiciaire” du programme“Police nationale” à hauteur de 152 millions d’euros.
 
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.