ART. 49	N°II-CL140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL140
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Corbière, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	15 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, sur le modèle des pactes capacitaires, àaider les SIS à financer le remplacement intégral des moussesanti-incendie contenant des PFAS, ces “polluants éternels”, par desmousses anti-incendie ne contenant aucun PFAS. 
En effet, outre l’exposition par les fumées toxiques, lessapeurs-pompiers sont également exposés aux PFAS via l’emploi deces mousses anti-incendie. Les analyses de cheveux prélevés sur dessapeurs-pompiers volontaires par les Écologistes en partenariatavec les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ont ainsisans surprise démontré une sur-contamination des soldats du feu.Pourtant, des alternatives existent : le SIS du Bas-Rhin s’est parexemple équipé entièrement d’émulseurs sans fluor, pour un coût de335 000 euros (incluant le nettoyage et l’élimination des composésfluorés résiduels pour éviter toute contamination du nouvelémulseur). 
L’Union européenne réfléchit par ailleurs à interdire l’intégralitédes PFAS des mousses anti-incendie, alors que les PFOS sont déjàinterdits depuis 2011 et que les PFOA et les PFAS en chaîne avec 14à 9 atomes de carbone seront définitivement interdits en juillet2025. Il s’agit donc d’anticiper cette évolution législative àvenir pour protéger dès maintenant les soldats du feu.
Parce qu’il est du devoir des pouvoirs publics d’assurer laprotection de celles et ceux qui les servent, l’amendement proposepar conséquent un transfert de crédits de l’action 04 “Police desétrangers et sûreté des transports internationaux” du programme“Police nationale” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de lasécurité civile” du programme “Sécurité civile” à hauteur de 15millions d’euros afin d’aider les SIS dans ce renouvellement.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.