ART. 49	N°II-CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CL141
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, M. Corbière, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	360 000	
Sécurité civile	360 000	0	
TOTAUX	360 000	360 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués auxassociations agréées de sécurité civile de 360 000 euros pouratteindre un total de subventions de 1 million d’euros pour l’année2026.
En effet, ces associations contribuent de manière essentielle à laprotection de nos concitoyens, constituant le 2e pilier de notremodèle de sécurité civile. Pourtant, l’implication de leursbénévoles est peu reconnue et valorisée, et ces associations sefinancent surtout via les prestations qu’elles fournissent (postesde secours et formation aux gestes de secours), ce qui contribue àune forme de précarité. Il est par conséquent nécessaire de mieuxfinancer ces acteurs indispensables et de réfléchir rapidement à lamise en place d’un modèle de financement stable assurant leurpérennité, notamment dans le projet de loi censé tirer lesconclusions du Beauvau de la sécurité civile.
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de 360 000euros de l’action “Éducation routière” du programme “Sécurité etéducation routières” vers l’action 13 “Soutien aux acteurs de lasécurité civile” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.