ART. 49	N°II-CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL146
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, M. Houssin, M. Humbert, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	40 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Rassemblement national fait de la maîtrise des frontières etde la lutte contre l’immigration irrégulière une prioriténationale, considérant qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté,d’ordre public et de justice sociale. Dans son programme 2025 etson contre-budget 2025, le RN plaide pour une politique migratoirefondée sur la fermeté, la régulation des flux, et la fin du laxismeadministratif qui affaiblit l’efficacité des éloignements et lacrédibilité de l’État. Le parti propose un redéploiement clair desmoyens : donner la priorité aux contrôles, aux rétentions, auxéloignements exécutés et à la coopération opérationnelle Outre-mer,plutôt qu’à l’élargissement des dépenses d’intégration sansmaîtrise préalable des entrées.
Cette orientation rejoint le constat dressé dans le projetannuel de performances 2026 de la mission Immigration, asile etintégration, qui souligne la persistance d’une forte pressionmigratoire à Mayotte, en Guyane et dans les Antilles, ainsi que lanécessité de renforcer les dispositifs d’éloignement et de contrôlesur ces territoires. Les flux irréguliers y provoquent une tensionpermanente sur les capacités locales, les préfectures et lesservices de l’État, au détriment de la sécurité et de la cohésionsociale.
Pour répondre à ces priorités, le présent amendement ouvre 40 M€en AE et en CP sur le programme n° 303, action n° 03 “Lutte contrel’immigration irrégulière”, afin d’accroître en 2026 les capacitésde rétention et d’éloignement, de soutenir les préfectures et lesmoyens logistiques en Outre-mer, et de moderniser les systèmesd’information concourant à l’exécution des décisions. Parobligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer à due concurrence les crédits, en AE et en CP, de l’actionn° 12 “Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n°104 “Intégration et accès à la nationalité française”.
Cette mesure traduit une volonté politique claire : redonner àla France la maîtrise de sa politique migratoire, concentrer lesmoyens sur la protection du territoire et la mise en œuvreeffective des décisions d’éloignement, et garantir aux Outre-merles moyens nécessaires pour endiguer durablement les fluxirréguliers et restaurer l’autorité de l’État.