ART. 49	N°II-CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL148
présenté par
Mme Regol, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	210 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	210 000 000	0	
TOTAUX	210 000 000	210 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe Écologiste etsocial vise à prévoir les crédits nécessaires à l’acquisitionde nouveaux Canadairs afin de tenir la trajectoire fixée dans laLOPMI - qui prévoit le renouvellement intégral de la flotteactuelle, soit 12 appareils, et l’acquisition de 2 appareilssupplémentaires financés par l’État en plus des 2 financés parl’Union européenne - et de doter notre sécurité civile des moyensde faire face aux feux de forêts de manière efficace dans uncontexte de réchauffement climatique en appliquant la doctrine del’attaque massive des feux naissants.
Si le projet de budget pour 2026 prévoit à ce titre les sommesnécessaires (soit 209,3 millions d’euros) à l’acquisition de 2nouveaux appareils, en plus des 2 financés par l’UE, l’amendementpropose de débloquer dès à présent les fonds nécessaires àl’acquisition de 2 avions supplémentaires, soit 4 appareilsfinancés par la France. En effet, les appareils actuels étant âgésde 30 ans en moyenne et utilisés de manière intensive, le risqued’une rupture capacitaire dans les années à venir lié à un manqued’investissements est réel, ce qui ferait courir un risqueinacceptable à nos concitoyens.
L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits àhauteur de 210 millions d’euros (soit 2 appareils) de l’action 04“Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” duprogramme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux” du programme“Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.