ART. 49	N°II-CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL15
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	100 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	100 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcerla formation des référents déontologues dans la fonctionpublique.
Ces agents jouent un rôle essentiel dans la prévention desconflits d’intérêts, le respect des obligations déontologiques etl’intégrité de l’action publique. Pourtant, la formation préalableà leur prise de fonctions n’est toujours pas systématique. Si laHaute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) etla Direction générale de l’administration et de la fonctionpublique (DGAFP) ont développé un réseau de référents et mis enplace une plateforme d’échanges, ces dispositifs demeurentinsuffisants pour assurer un niveau homogène d’expertise etd’indépendance sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement a donc pour objectif de permettre lastructuration d’une offre de formation initiale et continue dédiéeaux référents déontologues, associant notamment les universités etles écoles de service public. Une telle mesure contribuerait àprofessionnaliser la fonction déontologique, à renforcer laprévention des atteintes à la probité et à consolider la confiancedes citoyens dans l’action publique.
Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 euros en AE eten CP les crédits de l’action 01 “Formation des fonctionnaires” duprogramme 148 “Fonction publique”. Compte tenu des règlescontraignantes de l’article 40 de la Constitution, il propose enconséquence de prélever 100 000 euros en AE et en CP sur l’action12 “Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire” duprogramme 348 “Performance et résilience des bâtiments de l’État etde ses opérateurs”. Nous appelons donc le Gouvernement à lever legage.