APRÈS ART. 71	N°II-CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL152
présenté par
M. Gillet, rapporteur, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément,aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ouinsuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisancedes investissements depuis plusieurs décennies. 
Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissementoutre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipementssignificativement plus faibles par rapport à la France hexagonalepour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence etd’action sociale. 
Les infrastructures de transports sont également saturées. Parexemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il fautplusieurs heures de route pour effectuer quelqueskilomètres. 
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont égalementdéfaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, lesentiment d’être oubliés.
C’est pour cela que cet amendement propose d’établir un rapport surdes moyens financiers concrets afin de répondre efficacement auxbesoins d’infrastructures et d’équipements du département.