ART. 49	N°II-CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL16
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	50 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	50 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise àaugmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à larénovation des bâtiments de l’Etat.
En réalité il faudrait investir plus de 40 fois plus dès2026 pour réellement transformer le bâti public d’Etat d’ici2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il seraitnécessaire de mobiliser chaque année pour suivre lesrecommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry quipréconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtimentspublics.
Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une rénovationvolontariste du patrimoine immobilier de l’État, c’est pourquoinous appelons à une montée en charge progressive des créditsalloués à la rénovation des bâtiments publics, débutant dès2026. 
Avec une première dotation de 2 milliards d’eurossupplémentaires en 2026, c’est près de 4 % du parc du bâti del’Etat qui pourrait faire l’objet de travaux de rénovation dèsl’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les600 euros du mètre carré).
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 «Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 50 millions d’euros au programme 148 « Fonctionpublique » via son action n° 02 «  Action socialeinterministérielle », et ce au profit de l’action n° 14 «Résilience» du programme 348 « Performance et résilience desbâtiments de l’Etat et de ses opérateurs ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduireles moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendementappelant le gouvernement à lever le gage.