ART. 49	N°II-CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL17
présenté par
M. Duplessy, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	499 999	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	499 999	
SOLDE	-499 999	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose deréaliser des économies en mettant fin au financement del’application AGORA dont l’efficacité et l’utilité démocratiquedemeurent très limitées.
Cette application n’a convaincu qu’une minorité de citoyens etles consultations menées via ce canal ne font l’objet d’aucuncontrôle indépendant, ni sur la conception des questions, ni sur letraitement des réponses. Dans un contexte de contrainte budgétaire,il est légitime de questionner l’efficacité d’une dépense publiquedédiée à un outil dont la pertinence démocratique n’est pasdémontrée.
Le présent amendement propose donc de réduire de 499 999 eurosles crédits alloués à cette action, afin d’inciter le Gouvernementà réévaluer la stratégie de participation citoyenne numérique del’État et à concentrer les moyens sur des dispositifs réellementouverts, transparents et utiles.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :une baisse de 499 999 euros en AE et CP HT2 sur l’action 04 duprogramme 349.