ART. 49	N°II-CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL174
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky et M. Iordanoff
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder de1 000 000 euros les crédits consacrés à la formationde la gendarmerie nationale sur les violences sexistes et sexuellesafin de renforcer la formation continue des agents en contactdirect avec les victimes.
La formation des forces de l’ordre à la prise en charge desviolences sexistes et sexuelles est une condition indispensabled’un accueil digne et efficace des victimes. Elle permet d’assurerla qualité de l’écoute, la bonne qualification des faits et laconfiance dans la parole des victimes, un préalable essentiel à lalutte contre l’impunité.
Si la formation initiale a connu des progrès ces dernièresannées, les besoins en formation continue demeurent, notamment pourles agents chargés du premier accueil et de la prise deplainte.
Selon l’étude de mars 2025 de la Défenseure des droits surl’accueil dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, siles forces de l’ordre ont amorcé depuis les années 2000 unmouvement volontaire de professionnalisation, cette évolution resteinégale selon les territoires et les services. L’étude met enévidence une charge de travail importante, la dévalorisation de lamission d’accueil par rapport à l’intervention judiciaire, deslocaux inadaptés et des ressources humaines insuffisantes. Cesdifficultés s’aggravent pour les publics vulnérables, dont lesfemmes victimes de violences sexistes et sexuelles, encore tropsouvent confrontées à des stéréotypes de genre.
La Défenseure des droits relève ainsi que « les biais degenre présents dans l’univers policier » et le manque deformation conduisent à la persistance de comportements inadaptés.Pourtant, un accueil empreint d’écoute et d’empathie peut avoirselon de nombreuses femmes interrogées des effets réparateurs, ycompris lorsque la procédure judiciaire n’aboutit pas.
Ces constats rejoignent les témoignages de terrain.
En 2021, le collectif #NousToutes a recueilli plus de 3 500témoignages sur l’accueil réservé aux victimes de violencessexistes et sexuelles par les forces de l’ordre. Les chiffresrévèlent ainsi que 66 % des répondantes et répondants ont faitétat d’une mauvaise prise en charge, dont 70 % ont dénoncé unebanalisation des faits, 56 % un refus ou un découragement dedépôt de plainte et 55 % une culpabilisation de la victime.Ces chiffres rappellent l’urgence de former et d’accompagnerdurablement les agents afin de continuer à renforcer la confianceentre la police et les victimes.
Selon le rapport 2023 « Où est passé l’argent contre lesviolences faites aux femmes ? », le coût unitaire d’uneformation de trois jours est évalué à 2 070 euros pour ungroupe de 30 personnes.
L’abondement de 1 000 000 euros proposé par leprésent amendement permettrait ainsi d’assurer la formationcontinue d’environ 15 000gendarmes supplémentaires en2026.
L’amendement propose en conséquence de transférer ces créditsdepuis l’action 02 « Démarches interministérielles etcommunication » du programme « Sécurité et éducation routières »vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique» du programme « Gendarmerie nationale »
Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernementde lever le gage.