ART. 49	N°II-CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL176
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	300 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	300 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doterles services de la Police nationale des crédits nécessaires audéveloppement d’une application numérique permettant la délivranced’un récépissé de contrôle d’identité.
Ce dispositif, recommandé de longuedate par le Défenseur des droits et la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme, répond à un doubleobjectif : renforcer la transparence des pratiques de contrôleet améliorer la traçabilité statistique afin de renforcer laconfiance entre la population et les forces de sécurité.
L’application, qui pourrait êtreintégrée aux terminaux Neo déjà utilisés par la police, permettraitde générer automatiquement un récépissé numérique mentionnant ladate, l’heure, le lieu et le motif du contrôle. Elle offrirait enoutre un accès anonymisé aux données agrégées, ce qui permettra defaciliter l’évaluation des politiques de sécurité publique.
Développée dans un premier tempspour la police nationale, elle pourra ensuite être étendue à lagendarmerie nationale.
L’amendement propose en conséquencede transférer les 300 000 euros nécessaires audéveloppement du programme depuis l’action 02 « Démarchesinterministérielles et communication » du programme« Sécurité et éducation routières » vers le programme 06« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme « Police nationale ».
Le groupe Écologiste et Social demande en outre au Gouvernementde lever le gage.