ART. 49	N°II-CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL177
présenté par
M. Villedieu, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck et M. Taverne
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
Fonds de formation à la coopération policière et judiciaireinternationale(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait face à une augmentation préoccupante du trafic dedrogue. Certains départements, historiquement préservés, comme laHaute-Saône, sont désormais touchés. Pour lutter contre ce fléau,nous devons améliorer la coordination entre les différents acteurs,en France et parmi nos partenaires, qui œuvrent à la sécurité denos concitoyens.
Pour y parvenir nous devons permettre à nos services de recevoirles formations permettant d’être efficaces dans la coopérationpolicière et judiciaire avec d’autres États. C’est un objectif,afin de lutter contre le trafic international de drogue, qui a étéidentifié par le rapport sénatorial relatif à « l’impact dunarcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier »publié le 7 mai 2024.
Cet amendement traduit donc cette préconisation sénatoriale enproposant la création d’une nouvelle ligne budgétaire :
- abondée à hauteur d’un million d’euros intitulée « fonds deformation à la coopération policière et judiciaire internationale»
- en réduisant dans le même temps d’un million d’euros l’action 02Démarches interministérielles et communication du programme 207Sécurité et éducation routières dans un souci de recevabilitéfinancière.