ART. 49	N°II-CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL18
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	50 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	50 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens de la Police nationale en termes de formationdes policiers.
Depuis 2022, le Groupe Socialistes et apparentés ne cesse deproposer des amendements pour renforcer les moyens investis dans laformation des policiers, condition sine qua non pourgarantir une police efficace. Lors de la discussion du PLF pour2025, à l’initiative du Groupe Socialistes,150 millions de créditssupplémentaires ont été votés à cette fin mais ces augmentationsn’ont finalement pas été retenues dans la loi definances. 
Dans le projet de loi de finances pour 2026, l’école nationalesupérieure de la police voit ses crédits augmenter passant de 32800 000 à 35 400 000 euros. Au regard des besoins, cela relève del’intervention cosmétique.
D’une manière plus générale, les formations initiales etcontinues doivent être renforcer pour offrir à nos policiers desconditions raisonnables d’exercice de leur mission.  
Pour les séances de tirs, cette question de la formation soulèvede graves questions relevées par le rapport sur la hausse dunombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leursarmes par les forces de l’ordre MM. THOMAS RUDIGOZ ET ROGERVICOT: 
”Les policiers sont assujettis à une obligation annuelleminimale de douze heures de formation continue portant sur les «techniques de sécurité en intervention » (TSI), dans le cadre fixépar l’arrêté du 27 juillet 2015. Parmi ces formations TSI, ondistingue :
– les formations au tir à proprement parler, qui doivent êtreréparties sur au moins trois séances par an, pour une duréeminimale d’une heure chacune, et permettant le tir minimum annuelde 90 cartouches. Ces séances ne sont pas exclusivement consacréesau tir ; elles permettent aussi un rappel des règles de sécuritérelatives au maniement de l’arme et le rappel du cadre légal
de leur usage ;
– les formations de pratique professionnelle en intervention, quidoivent représenter au minimum neuf heures annuelles.
Au total, 70 formations TSI permettent de valider du tempsd’entraînement réglementaire. Il revient au policier, enconcertation avec sa hiérarchie et en fonction des besoins duservice, de choisir le ou les modules suivis. En outre, « lahiérarchie peut contraindre un effectif à participer à une séancede l’entraînement réglementaire ».
En complément de ces dispositifs, et comme cela a déjà étémentionné dans la partie consacrée aux outils numériques, lespoliciers ont aussi accès à la plateforme e-campus leur permettantde visionner des mises en situation relatives à l’usage desarmes.
La formation initiale inclut quant à elle environ un exercice detir par semaine.”
A cet égard,  la moyenne des séances de tirs par actif etpar an est de 2,88 (2023) à 2,86 (2024) selon le bleu 2026, ce quipose des questions légitimes : il s’agit d’une moyenne et elle esten deçà de ce qui est nécessaire. 3 séances par an et par actif estun minimum !
De plus, le recrutement, ces dernières années, de plusieursmilliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcementsuffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’unemanière générale, le renforcement de la formation des policiers estle levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécuritépublique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d’exercerleur fonction de manière véritablement efficace. 
Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnelsde formation de haut niveau afin d’oeuvrer pour une policenationale qui soit en pointe singulièrement dans le domainedes enquêtes et de la lutte contre la criminalitéorganisée. 
Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à laformation des policiers : 50 millions d’euros viendraientabonder le programme 176 et son action 06. L’article 40 de laConstitution nous imposant de prélever une somme équivalente dansun autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevéesur le programme 152 et particulièrement son action 04« Commandement, ressources humaines et logistique »(prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.