ART. 49	N°II-CL191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL191
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	780 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour lesfemmes dans les SPADA(ligne nouvelle)	780 000	0	
TOTAUX	780 000	780 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social propose delancer une expérimentation de permanences médico-psycho-socialesdestinées aux femmes au sein des Structures de Première Accueil desDemandeurs d’Asile (SPADA).
Les SPADA constituent la première interface du Dispositifnational d’accueil. Elles accompagnent notamment les personnes nonhébergées par l’OFII dans leurs démarches administratives etsociales. Parmi elles, plus de 40 % sont des femmes, souventconfrontées à des violences sexistes et sexuelles sur l’ensemble deleur parcours migratoire, depuis leur pays d’origine jusqu’à leurarrivée en France.
Une étude publiée dans The Lancet en 2023, menée à Marseille,révèle que les femmes demandeuses d’asile ont 18 fois plus derisque d’être victimes de viol que la population générale, et queseule une sur dix sollicite un accompagnement médical oujudiciaire. Les SPADA constituent un lieu privilégié pour repérerces situations de vulnérabilité et orienter les femmes concernéesvers des soins, une aide psychologique ou un hébergementsécurisé.
L’association France terre d’asile (FTDA) a déjà mis en place àParis une permanence médico-psycho-sociale pilote, assurée par unecoordinatrice sociale, une sage-femme et une psychologue. Cedispositif, financé par des fonds privés, offre un premier niveaude prise en charge et facilite l’accès aux soins de droitcommun.
L’amendement vise à soutenir et étendre cette expérimentationdans trois autres départements, grâce à un financement del’État.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03“Lutte contre l’immigration irrégulière” du programme 303 «Immigration et asile », au profit d’une nouvelle action“Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour lesfemmes dans les SPADA”. 
Cet amendement est soutenu par la FAS et FTDA.