ART. 49	N°II-CL193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL193
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablirles 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile(HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cettesuppression compromet gravement la capacité de notre pays àrespecter ses engagements internationaux et à garantir un accueildigne des personnes sollicitant la protection de la France. En2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % desdemandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant près d’untiers des personnes concernées sans solution. Dans ce contexte déjàcritique, réduire le nombre de places d’HUDA revient àaggraver un déficit structurel et à placer la France en situationde non-conformité avec ses obligations issues de la Convention deGenève du 28 juillet 1951 et de la directive européenne 2013/33/UErelative à l’accueil des demandeurs de protectioninternationale.
Afin de permettre le rétablissement de ces places, il estproposé, à titre purement formel et dans le respect des règles dela loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de gagercette mesure par un transfert de 45 millions d’euros du programme104 « Intégration et accès à la nationalité française » (actionn°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants ») vers le programme303 « Immigration et asile » (action n°2 « Garantie de l’exercicedu droit d’asile »). Ce mouvement de crédits n’a qu’une portéetechnique : nous invitons le Gouvernement à lever ce gage, afinqu’aucun dispositif d’intégration ne soit affaibli.
Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS) et France Terre d’Asile (FTDA).