ART. 49	N°II-CL198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL198
présenté par
Mme Griseti, Mme Bordes, Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Pollet, Mme Blanc, M. Gery, M. Villedieu, M. Taverne, M. Schreck, M. Bryan Masson, Mme Josserand, M. Rancoule, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Guitton et M. Gillet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	60 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, de nombreux réseaux organisant l’immigrationclandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture defaux documents (carte vitale, passeport, CNI, permis de conduire,contrats de travail (…) et l’embauche illégale de personnes sanstitre de séjour, sont démantelés. Ces documents ont pour but defaciliter l’obtention de droits légaux sur le territoire de laRépublique.
 
Alors, cet présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 60 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration etasile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 :”Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104:”Intégration et accès à la nationalité française”