ART. 49	N°II-CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL199
présenté par
Mme Griseti, M. Baubry, Mme Blanc, M. Gery, Mme Lelouis, Mme Lorho, Mme Josserand, M. Villedieu, Mme Pollet, M. Schreck, M. Rancoule, Mme Levavasseur, M. Gillet, M. Bryan Masson, Mme Bordes et M. Guitton
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	200 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	200 000 000	
SOLDE	-200 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées ettraitées sur le territoire français.
 
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitementde la situation administrative des demandeurs d’asile, quipourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, lesautorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de31,81% par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit unehausse de 451,4 millions d’euros, et l’action 02 relative au droitd’asile représente 71,6% du budget alloué au programme 303(soit 1,3milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8milliards pour leprogramme).
Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouvel’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein duprojet annuel de performance du PLF pour 2026 s’élève à 294 047554€ si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais degestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention.Cette aide est versée aux demandeurs d’asile âgés de plus de 18ans, ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposéespar l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII),en possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’unrécépissé de carte de séjour de demandeur d’asile, ayant desressources mensuelles inférieures au montant du revenu desolidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d’asileauprès de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides(OFPRA).
 
Par rapport au projet annuel de performances du PLF pour 2025 onconstate une diminution des crédits de l’ADA. Cependant, il restetoujours impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et derationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans uncontexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dettepublique française.
 
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action n°02« Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme303 “Immigration et asile” de 200 000 000 € pour l’exercice2026.