ART. 49	N°II-CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL2
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Lebon, M. Castor, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	13 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création de 260 équivalents temps plein(ETP) dans les services déconcentrés des préfectures etsous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementationgénérale, de la garantie apportée à l’identité des personnesphysiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrancedes titres.
Depuis plusieurs années, la situation pour celles et ceux quiveulent renouveler leur titre de séjour en Préfecture estparticulièrement dégradée. De très nombreuses personnes résidant ettravaillant légalement sur le territoire français se heurtent à desdélais anormalement longs, à l’impossibilité d’obtenir unrendez-vous ou à l’absence de réponse de l’administrationpréfectorale, et cela, malgré des démarches respectant les règleset délais en vigueur. 
Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquenceshumaines et sociales graves : impossibilité d’accéder à l’emploi oude le conserver, de signer un bail, de percevoir des aidessociales, voire de renouveler une assurance maladie. Autant desituations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles,dans une précarité insupportable, alors même qu’elles vivent,travaillent ou étudient dans notre pays depuis de nombreusesannées.
En plus d’une entrave aux droits des usagers, cesdysfonctionnements alourdissent la charge de travail des agents desservices des étrangers des Préfecture. Le bleu budgétaire numéro354 l’atteste : “il est constaté depuis 2021 une hausse continue dela demande de titres de séjour, en primo-délivrance et enrenouvellement, qui entraîne une charge de travail significativepour les préfectures entraînant une dégradation constante desdélais de traitement des demandes. (...) Les moyens en effectifsont certes été importants mais n’ont pas permis de suivre la haussede la demande de titres”. 
Le présent amendement vise à pallier ce manque de personnel afinde mettre fin à cette rupture de droits des usagers.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement:
- abondent à hauteur de 13 000 000 euros l’action 2”Réglementation générale, garantie de l’identité et de lanationalité et délivrance des titres” du programme 354 -”Administration territoriale de l’Etat” 
- baissent de 13 000 000 euros l’action 5  “Affairesimmobilières” du programme 216 - “Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur”