ART. 49	N°II-CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL202
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	2 000 000	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI vise à proposer le recrutement de magistrats etgreffiers pour les juridictions administratives.
Le schéma d’emploi prévu par le PAPest neutre en ce qui concerne la fonction juridictionnelle desjuridictions administratives. Or, il était prévu un plan derecrutement de 40 ETP supplémentaires par an pour les juridictionsadministratives jusqu’en 2027 (15 greffiers et 25 magistrats).Ainsi, les juridictions administratives subissent elles aussi lescoupes budgétaires. Bien qu’elles ne soient pas dans la situationcritique de la justice judiciaire, ces juridictions connaissent uneaugmentation croissante de leurs saisines.
Le PAP de 2024 évoquait, à cetitre, que si l’augmentation des saisines dépassait plus de 5% paran, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers ne seraitpas suffisant pour traiter cette hausse de manière convenable.
Aujourd’hui, un conseiller detribunal administratif règle 295 affaires par an, ce qui revient àrégler environ 6 affaires par semaine. Ce chiffre est problématiqueet risque encore d’augmenter. Le contentieux des étrangers, quireprésente déjà 44 % du contentieux administratif devant lestribunaux administratifs, ne risque pas de baisser en considérantles annonces faites par l’actuel ministre de l’Intérieur sur lesdurées de rétention administrative.
De plus, le PAP se félicite de laréduction du délai de traitement des affaires qui avoisine les 12mois. Or, ce chiffre est trompeur car il prend en compte l’ensembledes contentieux et notamment les contentieux en référé, qui sontdes contentieux d’urgence. Un tel calcul fausse l’efficacité de lajustice administrative. Enfin, l’augmentation du contentieuxadministratif doit nous inquiéter.
L’augmentation régulière ducontentieux ne peux être seulement traité à l’aune de calculgestionnaire. La multiplication des actes administratifs illégaux(notamment d’interdiction de manifestation, de couvre-feux, ouencore d’obligation de quitter le territoire, etc.) est grave carcela veut dire que l’Etat ne respecte plus son propre droit. Face àcette réalité, le juge administratif est un des acteurs de l’Etatde droit et doit à ce titre bénéficier des moyens nécessaires pouren assurer la pérennité.
En effet, le juge administratifs’est imposé comme un échelon essentiel dans la garantie des droitset libertés sur le territoire, notamment grâce aux référéslibertés.
À ce titre, et considérant lesaugmentations des saisines, nous proposons de continuer, a minima,le plan de recrutement qui était initialement prévu en proposant derecruter 15 greffiers (5 pour les cours administratives d’appel et10 pour les tribunaux administratifs) et 25 magistratssupplémentaires (5 pour les cours administratives d’appel et 20pour les tribunaux administratifs).
Pour ce faire, nous proposons derécupérer 2 000 000 d’euros en AE et en CP de l’action 27 «Pilotage et soutien des juridictions financières » du programme 164« Cour des comptes et autres juridictions financières » pourdéployer 500 000 euros au sein de l’action 02 « Fonctionjuridictionnelle : Cours administratives d’appel » et 1 500 000 ausein de l’action 03 « Fonction juridictionnelle : tribunauxadministratifs » au sein du programme 165 « Conseil d’État etautres juridictions administratives ». Nous demandons augouvernement de lever le gage pour ne pas impacter le budget de laCour des comptes.