ART. 49	N°II-CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL21
présenté par
Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PAP acte la suppression duFIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’Étataffirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leursconditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. Lacontradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levierd’investissement pour financer des projets de terrain nuit àl’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussila prévention des risques.
 
Le FIACT était jusqu’ici faiblement doté (1 million). Pour garantirune couverture nationale et ne pas concentrer les crédits surquelques territoires, nous proposons 2 millions d’euros. Cela restemodeste au regard des besoins, et cohérent avec la structure del’Action 03 qui porte ces fonds thématiques.
 
Le présent amendement vise donc à réinstaurer le FIACT (fondsinterministériel d’amélioration des conditions de travail) au seindu Programme 148 Fonction publique (Action 03. Appui et innovationdes ressources humaines), afin de financer des projets concretsd’amélioration des conditions de travail des agents publics :prévention des RPS et TMS, aménagement des locaux, prévention etsécurité…
Pour cela,l’amendement :
 
- abonde les crédits de l’Action 03 Appui et innovation desressources humaines du programme 148 Fonction publique à hauteur de2 millions d’euros, en AE et en CP ;
- diminue en conséquence lescrédits hors titre 2 (investissement) de l’Action 12 Travaux etgros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs à hauteur de 2 millions d’euros, en AE et en CP.
 
Cette baisse des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.