ART. 49	N°II-CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL22
présenté par
M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	100 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Acceuil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans lescommissariats et gendarmerie(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créerun nouveau programme au sein de la mission Sécurités afind’améliorer les conditions d’accueil des victimes de violencessexistes et sexuelles au sein des commissariats et desgendarmeries. 
Cet accueil est une des pierres de l’édifice de lutte contre lesVSS mais c’est l’une des plus essentielles tant elle a deconséquences pour les victimes puisque cette étape conditionne lasuite desdites violences. 
A cet égard, cette question est fondamentalement culturelle ausens où elle implique des formations spécifiques, notamment que lesagents soient en mesure de comprendre les traumatismes despersonnes victimes. 
Au-delà de la question des formations, ce sont également desrecrutements qui s’imposent afin que chaque victime puisse êtreaccueillie par des policiers ou de gendarmes formésspécialement.  
Pour mener un tel chantier, cet amendement propose de créer unnouveau programme financé à hauteur de 100 millions d’euros. Dansle respect de l’article 40 de la Constitution, la même somme seraitprélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 «Commandement, ressources humaines et logistique ».