ART. 49	N°II-CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL228
présenté par
M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	4 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de régulationcarcérale(ligne nouvelle)	4 500 000	0	
TOTAUX	4 500 000	4 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer unnouveau programme intitulé « Conduite et pilotage de la politiquede régulation carcérale » au sein de la mission Justice afind’affirmer la nécessité d’une politique publique spécifique, dotéede moyens propres, pour prévenir la surpopulation carcérale etgarantir le respect de la dignité des personnes détenues.
Depuis plusieurs décennies, la France connaît une crisecarcérale structurelle. Par son arrêt J.M.B. et autres c. France du30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme acondamné la France pour traitements inhumains et dégradants enraison des effets systémiques de la surpopulation et des carencesde son système pénitentiaire. Plus récemment, le Comité desministres du Conseil de l’Europe, dans sa décision du 14 mars 2024,a invité les autorités françaises à « examiner sérieusement etrapidement l’idée d’introduire un mécanisme national contraignantde régulation carcérale (...) face à l’urgence de la situationcarcérale ».
Cette urgence ne date pas d’hier : la France y est confrontéedepuis des années sans qu’aucune réponse structurelle n’ait encoreété apportée.
Au 1er septembre 2025, avec 62 614 places opérationnelles dansles établissements pénitentiaires, la densité carcérale globaleatteignait 134,7 %, et 164,1 % dans les maisons d’arrêt. Plus de 5500 personnes dorment sur un matelas au sol. Vingt-troisétablissements dépassent désormais les 200 % d’occupation etjusqu’à 277,4 % à la maison d’arrêt du Puy-en-Velay.
Ces données, d’une constance alarmante, illustrent l’incapacitédu système actuel à réguler les flux d’entrée et de sortie malgréles alertes répétées de la Contrôleure générale des lieux deprivation de liberté, de la Défenseure des droits, de la CNCDH, duCPT, de l’OIP et du Conseil national des barreaux.
La régulation carcérale s’impose donc comme un levier essentielde la politique pénitentiaire. Une telle régulation suppose unpilotage institutionnel, aujourd’hui inexistant. Elle ne peutreposer sur la seule volonté de quelques magistrats ou directeursd’établissement : sa mise en œuvre exige une coordinationnationale, une évaluation scientifique et une capacité decontrôle afin d’objectiver les effets des politiques pénaleset pénitentiaires sur la population carcérale.
Le présent amendement propose donc de créer un programmebudgétaire dédié, intitulé « Conduite et pilotage de la politiquede régulation carcérale », doté de 4 500 000 euros et structuréautour de deux actions :
- Une première action consacrée à l’évaluation, au contrôle et àla recherche sur la régulation carcérale, afin de financer desétudes, des travaux scientifiques et des outils statistiques;
- Une seconde action dédiée à la mise en œuvre opérationnelle d’unepolitique de régulation carcérale contraignante, pour doterl’administration de ressources humaines et techniques destinées àla coordination et au suivi des établissements.
Si des suivis existent déjà au niveau ministériel, ils demeurentinopérants et insuffisants. C’est pourquoi la création d’unprogramme autonome et transversal est indispensable pour garantirla cohérence et l’efficacité de cette politique. En dotant l’Étatd’une structure de pilotage claire, de moyens humains identifiés etd’une capacité d’évaluation indépendante, ce programme permettra derendre effective la régulation carcérale.
Cette politique publique nouvelle ne saurait, à elle seule,remédier aux causes profondes de la surpopulation carcérale(sévérité accrue des peines, inflation législative, recours massifà la détention provisoire, aux comparutions immédiates, manqued’investissement dans les alternatives) mais elle constitue lepréalable nécessaire à une transformation durable de notre systèmepénitentiaire.
L’amendement propose en conséquencede transférer les crédits nécessaires depuis l’action 01« Garde et contrôle des personnes placées sous main dejustice » du programme« Administration pénitentiaire » vers la nouvelleligne programmatique « Conduite et pilotage de la politique derégulation carcérale ».
Le groupe Écologiste et Socialdemande en outre au Gouvernement de lever le gage.