ART. 49	N°II-CL236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité 40
AMENDEMENT N°II-CL236
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.