ART. 49	N°II-CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL256
présenté par
M. William, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez et M. Vicot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	600 000	
Conditions de vie outre-mer	600 000	0	
TOTAUX	600 000	600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer les moyens desOPMR. 
La crise permanente de la viechère qui sévit à la Martinique et en Outre-mer, conforte l’idéeselon laquelle les moyens des observatoires des prix, des marges etdes revenus (OPMR) doivent être renforcés. 
La Commission d’enquête sur le coûtde la vie, consciente du problème, a proposé il y a bientôt 3 ans,une formule de revalorisation et de détermination du budget àallouer à chaque OPMR, fondé sur une allocation socle de50 000 euros et une part représentative de lapopulation de chaque territoire, de l’ordre de 25 centimes parhabitant. Le rapport d’enquête paru le 20 juillet 2023, arecommandé l’augmentation du budget qui leur est alloué à hauteurde 50.000 €/territoire, afin de permettre à ces observatoiresde travailler plus efficacement et d’augmenter la fréquence desrencontres avec les membres de droit. Dans l’optimal, le budgettotal requis est donc de 1.017.086 millions. 
Le projet de loi de lutte contre lavie chère dans les Outre-mer, actuellement en discussion au Sénat,renforce également l’implication des OPMR. Leurs moyens defonctionnement doivent être cohérents.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, leprésent amendement :
– abonde de600 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagementdu territoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
– minore de600 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève legage.