ART. 49	N°II-CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL29
présenté par
Mme Capdevielle, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	5 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	5 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrenforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, laplateforme de signalement des contenus illicites enligne. 
En effet, la lutte contre la pédocriminalité doit passer par unrenforcement des moyens de recherches sur les contenus illicites enligne.
De nombreuses questions se posent en effet notamment sur lesraisons de l’abandon du projet de collaboration avec l’entrepriseKorpMedia pour l’outil DAPI (détection de contenus pédocriminels),mais d’ores et déjà il apparait que les moyens alloués à cetteplateforme sont sous-dimensionnés. 
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 5 millions d’eurosl’action 05 du programme 176 Police nationale et de prélever unesomme identique sur le programme 152 et particulièrement son action04 « Commandement, ressources humaines et logistique »(prioritairement hors titre 2) mais nous souhaitons que leGouvernement lève ce gage.