ART. 49	N°II-CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	200 000 000	
Vie politique	200 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI souhaite allouer de nouveaux moyens à l’organisation desélections en France, dans un contexte où de nombreuxdysfonctionnements et paramètres participent à écarter nosconcitoyen.nes du droit de vote, et donc à alimenter une formed’abstention involontaire dans notre pays.
Mal-inscriptions, radiationsabusives, dysfonctionnements dans l’organisation matérielle duscrutin, défaillances dans l’information des électeur·rices... Ilest grand temps d’instaurer des dispositifs permettant de garantirune réelle égalité des citoyen.nes face au suffrage. L’Etat doit sedoter d’un budget sérieux en la matière, dans la perspective desmunicipales de 2026 mais aussi de la présidentielle anticipée quenous appelons de nos voeux. Rappelons que 70% des Français.esdemandent la démission d’Emmanuel Macron, seul responsable du chaosbudgétaire et de l’instabilité politique.
Le déroulement des dernièresélections législatives a mis en exergue une distribution de lapropagande dysfonctionnelle. Justement, l’indicateur permettantd’évaluer son acheminement à l’électeur à la bonne adresse quifigure dans ce projet de loi de finances indique que, pour lesEuropéennes de 2024, plus de 9% des plis n’avaient pas étéacheminés. Pour les législatives anticipées de la même année, letaux de plis n’ayant pas été acheminés était proche de 8%.
Le budget que nous proposonsd’octroyer à l’organisation des élections devra permettre unmeilleur adressage et distribution des professions de foi descandidats et des bulletins de vote, incontournables dans les heuresprécédant le scrutin, et notamment dans les Outre-mer, et ainsirésorber ces taux inacceptables.
Lors de la commission d’enquête surl’organisation des élections, dont les insoumis.es étaient lesinitiateurs, nous avons également mis au jour les nombreusesradiations abusives sur les listes électorales opérées dans lesbureaux de vote, souvent pour « perte d’attache communale ». Entre2023 et 2024, 13 667 communes ont procédé à des radiations pour cemotif, soit plus d’un tiers des communes françaises, aboutissant àprès de 500 000 radiations !
A ces radiations s’ajoutent defortes difficultés d’inscription sur les listes électorales,générant un phénomène massif et structurel de non- et demal-inscription. Plus de 10 millions de personnes sont concernées.L’abstention devient ainsi involontaire. Nous préconisons doncl’inscription automatique sur les listes électorales, y comprisaprès 18 ans.
Rappelons que lors des électionslégislatives anticipées de 2024, 33,29 % des citoyen·nes inscrit·essur les listes électorales ne se sont pas rendu·es aux urnes aupremier tour, soit 16,4 millions de personnes. L’abstention, quitouche en particulier les plus jeunes et les plus précaires, estune nouvelle forme de suffrage censitaire inacceptable.
Enfin, si les crédits dédiés àl’organisation des élections dans cette proposition de budget pour2026 augmentent logiquement compte tenu des prochaines échéances,il est nécessaire d’allouer des crédits supplémentaires pourplanifier de potentielles élections anticipées. L’action dédiée àl’organisation des élections est censée permettre de financer cettepossibilité. En dépit de cette éventualité, l’année dernière, lescrédits consacrés aux élections dans le budget pour 2025 avaientconnu une chute libre, pour s’établir à seulement 23 millionsd’euros, contre plus de 180 millions en en loi de finances pour2024 !
En plus de ces mesures urgentes, legroupe LFI appelle au financement d’une campagne nationaled’information massive sur les élections.
Cet amendement vise donc nonseulement à compenser aux communes le coût de potentiellesélections imprévues, mais aussi à permettre de financer l’ensemblede ces dispositifs, pour cesser d’écarter nos concitoyen.nes deleur droit fondamental à voter et à participer à la viedémocratique. Nous proposons de prélever 200 millions d’euros en AEet CP sur l’action 06 - Dépenses immobilères de l’administrationterritoriale du Programme 354 « Administration territoriale » pourredistribuer ce même montant vers le programme 232 « Vie politique» et son action 02 « Organisation des élections ». Nous appelons legouvernement à lever le gage.