ART. 76	N°II-CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL310
présenté par
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article dont l’objetest de mettre en oeuvre un nouveau dispositif de lissageconjoncturel des recettes fiscales des collectivitésterritoriales. 
Ce dispositif porte manifestementatteinte à la libre administration et à l’autonomie financière etfiscale des collectivités territoriales en portant le montant duDILICO 2 à deux milliards d’euros. 
Cette mesure appelle à nouveau lescollectivités territoriales à un effort d’économies totalementdécorrélé de leur responsabilité dans le déficit et la dettepublics. Ce sont ainsi près de 7,5 milliards d’euros de mesuresd’économies qui sont prévues dans ce PLF à leur détriment. Desmesures pour l’essentiel régressives et qui vont amplifier leralentissement de l’économie au regard de leur poids dansl’investissement. 
Il faut donc supprimer cet articleet abandonner de tels dispositifs.