ART. 49	N°II-CL315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CL315
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	160 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	160 000 000	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose d’abonder le fonds de sauvegarde des départements afin depermettre à ces collectivités d’assurer leurs missions essentiellesde solidarité et d’aménagement du territoire.
Les départements connaissent aujourd’hui leur situationfinancière la plus critique depuis 2010, pris dans un effet ciseauxsans précédent : explosion des dépenses sociales imposées parl’État (RSA, APA, PCH), dont ils assument 53 % du reste à charge,et effondrement de leurs recettes lié à la conjoncture économique.À cela s’ajoute la perte de tout levier fiscal propre depuis lasuppression, en 2019, de la taxe foncière sur les propriétés bâtiespour les départements (conséquence directe de la réforme de la taxed’habitation).
Si la légère reprise des droits de mutation à titre onéreux atemporairement amélioré l’épargne nette, elle ne compense en rienla chute de 60 % enregistrée les deux années précédentes. Lesmarges de manœuvre fiscales se réduisent, tandis que les chargessociales explosent.
Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), si rienn’est fait, de nombreux départements ne seront plus en mesure defaire face à leurs obligations et pourraient se retrouver en”cessation de paiement”.
Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté, crééen 2020, est aujourd’hui le seul outil national permettant desoutenir les collectivités en très grande tension. Il est financépar la dynamique de la TVA, en compensation de la perte du foncierbâti.
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial quegarantissent les départements. Le soutien à ceux qui connaissentles plus grandes difficultés doit relever de la solidariténationale, et non, comme le prévoit l’article 33 du projet de loide finances initial, d’une ponction opérée sur les fractions de TVAaffectées aux collectivités. L’État ne saurait se désengager de sonobligation d’abonder ce fonds, pilier de la péréquationverticale.
Lors de la loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé lerendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements engrande difficulté étaient, alors, éligibles.
Lors de la loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
La péréquation horizontale, déjà très sollicitée (1,5 milliardd’euros en 2025), ne peut à elle seule répondre à cesdéséquilibres. Il est indispensable de renforcer la solidaritéverticale, c’est-à-dire la responsabilité directe de l’État, poursoutenir ces collectivités qui incarnent la solidarité de proximitéet assurent au quotidien la continuité des services publicsessentiels.
Afin de permettre aux départements en difficulté d’exercer leursmissions de proximité et de solidarité, nous demandons,conjointement avec l’Assemblée des départements de France, quel’État abonde le fonds de sauvegarde des départements.
Le présent amendement répond donc à une exigence de justiceterritoriale et de cohésion nationale. Cette mesure estindispensable pour éviter la dégradation des financesdépartementales, garantir la pérennité des politiques sociales, etpréserver l’égalité républicaine entre les collectivités. Ledésengagement de l’État fragiliserait durablement les servicespublics départementaux et la cohésion nationale que lesdépartements, premiers acteurs de la solidarité, font vivre chaquejour.
Nous souhaitons donc abonder le fond de sauvegarde de 600 millionsd’euros, mais les règles budgétaires ne nous permettent de le faireque pour 160.
 Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités
territoriales » du programme 122 de 160 millions d’euros. Seraientdiminués d’autant les crédits de
l’action 05 – Dotation générale de décentralisation des régions duprogramme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits
provenant d’autres programmes de la mission. Nous demandonsnéanmoins la levée du gage,
souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous demandons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.