ART. 49	N°II-CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL32
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	2 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter les crédits alloués à la formation linguistique desétrangers afin d’augmenter la part des cours de français tenus enprésentiel.
Depuis le 1er juillet, les cours dispensés aux étrangers parl’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés etrendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers nonlecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnes en2024, resteront dispensés en présentiel.
Ce choix complique ainsi l’apprentissage de la langue françaisepour les étrangers qui ne disposent pas des moyens techniques(ordinateur ou connexion internet), des compétences numériques oudes capacités d’apprentissage en autonomie nécessaires. 
Cette dégradation du service public de l’accueil et del’intégration des personnes étrangères intervient alors même quedepuis le 1er janvier 2026, le gouvernement a rehaussé le niveau delangue requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuel.
Concrètement cet amendement procède à :
•             uneaugmentation en AE et CP de 2 000 000 euros de l’action 12 «Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104 «Intégration et accès à la nationalité française » ;
•           une diminution en AEet CP de 2 000 000 euros de l’action 04 « Soutien » du programme303 « Immigration et asile ».
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présentamendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nousappelons le Gouvernement à lever le gage.