ART. 49	N°II-CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL35
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du Groupe Socialistes et apparentés viseà interpeller le gouvernement sur la très forte augmentation desdélais moyens d’instruction des dossiers de naturalisation depuis2024.  
En effet, ces délais ont plus que de doublé depuis 2023,atteignant près de 2 ans pour les décisions positives et plus d’1an pour les décisions négatives. 
Le gouvernement explique cette hausse par le déploiement desprocédures dématérialisées qui a entraîné une hausse du nombre dedemandes de naturalisation ainsi que par des difficultésd’appropriation de l’outil par les plateformes. 
Néanmoins, l’annexe budgétaire adossé au PLF 2025 prévoyait desgains de productivité liés à cette dématérialisation dès 2025 avecune baisse des délais de 10 jours par an à partir de2025. 
Aussi, cet amendement vise à obtenir des précisions de la partdu gouvernement. 
Pour ce faire il propose : 
•          une augmentation de 1 000000 euros en AE et CP de l’action 14 « Accès à la naturalisationfrançaise » du programme 104 « Intégration et accès à lanationalité française » ;
•          une diminution de 1 000 000euros en AE et CP de l’action 04 « Soutien » du programme 303 «Immigration et asile ». 
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présentamendement tient compte de cette contrainte. Dans les faits, nousappelons le Gouvernement à lever le gage.