ART. 49	N°II-CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL38
présenté par
M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	15 308 275	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	15 308 275	
TOTAUX	15 308 275	15 308 275	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àmaintenir les crédits des centres d’accueil et d’examen dessituations (CAES) à leur niveau de 2025. 
Les CAES assurent une prise en charge de premier niveau despersonnes migrantes, incluant notamment les démarchesadministratives, avant leur orientation vers les structuresd’hébergement adaptées à leur situation administrative. Ils ontainsi vocation à constituer un sas d’accueil dans le parcd’hébergement avec une durée maximale de prise en charge d’1mois. 
Or, le projet de loi de finances prévoit de diminuer le parc deplaces des CAES, qui passerait de 6 667 en 2025 à 5 080 en 2026, cequi se traduit par une diminution de la dotation allouée aux CAESde près de 16 M€. Cette baisse n’est pas souhaitable. 
Aussi cet amendement prévoit : 
•       une augmentation de 15 308 275 eurosdes AE et CP de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme 303 « Immigration et asile » ;
•       une diminution de 15 308 275 eurosde l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » duprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise ». 
Du fait de l’article 40 de la Constitution, les Parlementairesne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présentamendement tient compte de cette contrainte. Bien entendu, nous nesouhaitons pas diminuer les crédits relatifs à l’accueil desétrangers primo-arrivants. Aussi, nous appelons le Gouvernement àlever le gage.