ART. 49	N°II-CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL47
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	7 619 503	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Formation continue obligatoire pour les policiers et gendarmes enmatière de lutte contre les violences sexistes etsexuelles(ligne nouvelle)	7 619 503	0	
TOTAUX	7 619 503	7 619 503	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite mettre en place une formation continue obligatoire pourles policiers et gendarmes en matière de lutte contre les violencessexistes et sexuelles.
Aujourd’hui, le dispositif deformation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie enmatière de lutte contre les violences conjugales et contre lesviolences sexuelles n’existe que partiellement, et nous manquonsd’indicateurs permettant d’en avoir une connaissance chiffrée. Enoutre, pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient enmoyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre lesviolences faites aux femmes.
Sur la base des estimations desassociations pour 2023, on compte 27 000 officiers de policejudiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinqans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pourles violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%),conformément au ratio des signalements faits aux forces desécurité.
En tout, les associationsféministes estiment que le coût total de la généralisation d’uneformation continue obligatoire pour les agents de police et degendarmerie s’élèvent à 7 536 600 euros par an en 2023, que nousproposons d’augmenter à 7 619 503 euros pour prendre en comptel’inflation estimée pour 2026. Cette somme correspond à une part2,7 milliards d’euros à la lutte contre les VSS répartis dans tousles budgets de l’Etat qu’elles demandent.
Il y a urgence : année après année,le décompte des féminicides, tenu à jour par les associationsaugmente (131 depuis le début de l’année 2025). 94 000 femmes sontvictimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 %des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de lavictime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint. En outre,selon le ministère de la Justice, 41 % des femmes ont déjà subi desviolences de la part de leur compagnon.
Cette réalité glaçante n’a produitaucun changement de cap du gouvernement.
Si nous saluons l’entrée de lanotion de non-consentement dans la définition pénale desinfractions sexuelles, réforme que nous portions dès notre nicheparlementaire de novembre 2024, il est plus que temps d’éradiquertoutes les formes de victimisation secondaire que connaissent lesvictimes tout au long de la procédure judiciaire, et qui reposenotamment sur les stérotypes de genre.
La mise en place d’une formationcontinue obligatoire, efficace et humaine à destination de nosforces de l’ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion oule retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent laporte du commissariat et, par la même, le taux effrayant declassements sans suite. Rappelons que 80 % des plaintes pourviolences conjugales sont classées sans suite, ce taux atteignantmême 94% pour les plaintes pour viol, et alors même que le nombrede plaintes pour ces deux motifs ne cesse d’augmenter
Nous proposons de diminuer de 7 619503 euros euros en AE et en CP l’action 01 “Ordre public etprotection de la souveraineté” du programme 176 “Police nationale”et de créditer de 7 619 503 euros euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé “Formation continue obligatoire pour lespoliciers et gendarmes en matière de lutte contre les violencessexistes et sexuelles”. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.