ART. 49	N°II-CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL49
présenté par
Mme Runel, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	45 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	45 000 000	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit derétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeursd’asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.
La Fédération des acteurs de la solidarité alerte sur lesrisques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de lacréation de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui auraitpour conséquence une aggravation des tensions sociales, uneatteinte à la dignité des personnes concernées et une pressionaccrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifsde veille sociale, déjà exsangues.
Ces suppressions sont contraires aux principes de la Conventionde Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnesdemandant la protection internationale. Alors que, d’après leséléments transmis par l’État,
seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024,laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppressionde places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel etplacer la France en situation de non-conformité avec sesengagements internationaux et européens.
En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de laparole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur etsa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présentéles axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil desDemandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergementpour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDAapparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, etmet en péril la cohérence des politiques publiques en matièred’asile.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 «Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par laloi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposéde prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration etaccès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueildes étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 «Garantie de l’exercice du droit d’asile » du programme 303 «Immigration et asile ».
Il convient de noter que la proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires.Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.
Au-delà de l’ajustement budgétaire, cet amendement rappellel’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme auxengagements internationaux de la France, et de préserver lacohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité(FAS) et FTDA.