ART. 49	N°II-CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL57
présenté par
M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	30 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein desCentres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnementquotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes lespersonnes qui y sont retenues.
L’augmentation substantielle de places, voulue par leGouvernement et pour laquelle s’oppose par principe le groupesocialiste, doit impérativement s’accompagner d’un renforcement deseffectifs médicaux et paramédicaux afin d’assurer la dignité et lasanté des personnes retenues.
Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation deliberté (CGLPL) et de nombreuses associations soulignent descarences persistantes dans la couverture médicale des CRA :insuffisance des permanences médicales, manque de continuité dessoins, difficultés d’accès à la psychiatrie ou à la médecinespécialisée.
L’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garantià toute personne, y compris celles placées en rétentionadministrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle descarences importantes en matière de santé, mettant en péril ladignité et l’intégrité physique et mentale des personnesretenues.
L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans le cadre duplan d’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d’autantplus urgente la nécessité d’améliorer substantiellement lesconditions sanitaires dans ces établissements.
Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentairesspécifiquement dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins dansles CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate etrespectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.
Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie deprofessionnels sont les suivants :
Pour les centres de rétention d’une capacité inférieure à 50places :
-         Médecin : 3demi-journées par semaine
-         Infirmière :8 heures / jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d’une capacité de 50 à 100places :
-         Médecin : 5demi-journées par semaine
-         Infirmière :8 heures /jour, 7 jours sur 7
Pour les centres de rétention d’une capacité égale ousupérieure à 100 places :
-         Médecin : 10demi-journées par semaine
-         Infirmière :10 heures / jour, 7 jours sur 7
 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, cetamendement entend augmenter de 30 millions d’euros les créditsalloués au programme 303 Immigration et asile et son action 03 –Lutte contre l’immigration irrégulière et à prélever une sommeidentique sur le programme 104 Intégration et accès à lanationalité et son action 11 accueil des étrangers primoarrivants.
L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État surl’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.