ART. 49	N°II-CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL63
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	3 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	3 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
PHAROS est la plateforme designalement des contenus d’internet. Son concours est indispensableà la lutte contre le traitement des contenus illicites en ligne.Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse,recoupent et orientent les  signalements elle permetd’assainir l’espace public numérique et de poursuivre, le caséchéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer.Pour cela, elle met par ailleurs régulièrement à jour sonformulaire en ligne pour pouvoir signaler davantage de contenusillicites. Tel est le cas récemment pour les actes de cruautéenvers les animaux.
Depuis sa création, le nombre designalement n’a fait qu’augmenter pour atteindre plus de 1,5millions en 2020. Ainsi, en 2019, 228 545 signalements ont étéenregistrés, soit 4 395 en moyenne par semaine. Cette tendancereste encore aujourd’hui à la hausse. La plateforme doit aussifaire face à des pics d’activité. Tel fût le cas pendant leconfinement, ou encore à la suite de l’attentat deConflans-Sainte-Honorine, où environ 10 700 signalements ont étérecensés, dont plus de 80 ont donné lieu à une procédure. L’annéedernière, en moins d’une semaine, ce ne sont pas moins de 2 000signalement qui ont été effectués à la suite de la guerre entre leHamas et Israël. La plateforme a ainsi reçu 211 543 signalements en2023 contre 175 924 en 2022. En 2024, PHAROS a reçu pas moins de222 364 signalements. La plateforme indique ainsi que “ce nombreest en hausse chaque année avec une moyenne hebdomadaire de plus de4 200 signalements. Parmi eux, 25 759 concernaient des atteintesaux mineurs”. 
Face à cette augmentationcroissante et à l’augmentation des contenus pouvant être signalés,il semble indispensable d’augmenter le budget de la plateforme,rattachée à la direction centrale de la police judiciaire de lapolice nationale. C’est ce qui lui permettra d’opérer le plusrapidement et le plus efficacement possible. C’est la raison pourlaquelle cet amendement vise à augmenter les budgets de la policenationale à cette fin.
Le présent amendement abonde detrois millions d’euros le programme “police nationale” (programme176) en son action “Police judiciaire” (action 05). Pour desraisons de recevabilité et par obligation de compensation, leprésent amendement réduit à due concurrence, soit de trois millionsd’euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, leprogramme “Sécurité et éducation routière” (programme 207) en sonaction “Démarches interministérielles et communication” (action02).