ART. 49	N°II-CL64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL64
présenté par
M. Amirshahi
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	300 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	300 000	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doterles services du ministère de l’Intérieur des crédits nécessaires audéveloppement d’une application numérique permettant la délivranced’un récépissé de contrôle d’identité.
Ce dispositif, recommandé de longuedate par le Défenseur des droits et la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme, répond à un doubleobjectif : renforcer la transparence des pratiques de contrôleet améliorer la traçabilité statistique afin de renforcer laconfiance entre la population et les forces de sécurité.
L’application, qui pourrait êtreintégrée aux terminaux Neo déjà utilisés par la police et lagendarmerie, permettrait de générer automatiquement un récépissénumérique mentionnant la date, l’heure, le lieu et le motif ducontrôle. Elle offrirait en outre un accès anonymisé aux donnéesagrégées, facilitant ainsi l’évaluation des politiques de sécuritépublique.
L’amendement propose en conséquencede transférer les 300 000 euros nécessaires au développement duprogramme depuis l’action 06 « Dépenses immobilières del’administration territoriale » du programme« Administration territoriale de l’État » vers leprogramme 01 « État-major et services centraux » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur ». Ces crédits permettront aux services centrauxdu ministère de l’intérieur de développer l’application nécessaireà la gendarmerie et la police nationale.