ART. 49	N°II-CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL65
présenté par
M. Pena, Mme Céline Hervieu, M. Christophle, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àgarantir la pérennité de la présence associative au sein descentres de rétention administrative (CRA), menacée notamment par laproposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025 confisquant àcertaines associations leurs missions d’information et d’assistancejuridico-sociale au profit de l’OFII.
Les associations conventionnées, telles que La Cimade, Forumréfugiés, France terre d’asile, l’Assfam-Groupe SOS ou Ordre deMalte France, assurent une mission essentielle d’accompagnementjuridique, social et humain des personnes retenues.
Elles sont garantes du respect des droits fondamentaux dans ceslieux de privation de liberté, en facilitant l’accès àl’information, à la défense et à la santé. Cette évolution irait àrebours de plus de vingt ans de partenariat entre l’État et lesassociations, dont le rôle, reconnu par le Conseil d’État et leContrôleur général des lieux de privation de liberté, garantitl’exercice effectif des droits et la transparence du fonctionnementdes CRA.
Aussi est-il proposé d’augmenter les crédits du programme 303 etde son action 03  Lutte contre l’immigration irrégulière de 1euro et de prélever le même montant sur le programme 104 –Intégration et accès à la nationalité française et plus précisémentde son action 16 –Accompagnement des résidents des foyers detravailleurs migrants.  
Cet amendement, à caractère d’appel, invite le Gouvernement àaffirmer son soutien au maintien et à la stabilité des financementsalloués aux associations conventionnées dans les CRA, enparticulier dans les nouveaux centres ouverts en 2026. Ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage.