ART. 49	N°II-CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL67
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	100 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état critique des finances publiques requiert des économiesgénéralisées, auxquelles tous doivent participer et en premierl’Etat et ses agents. 
Le train de vie de la fonction publique doit à ce titrenécessairement être réduit dans ses domaines les moins essentielsaux intérêts de la Nation. 
Le présent amendement propose à ce titre une minoration de 100000 000 euros, au sein du programme n° 348 “Performance etrésilience des bâtiments de l’Etat et de ses opérateurs”, del’action n° 12 “Travaux et gros entretien à la charge dupropriétaire”.