ART. 49	N°II-CL70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL70
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Josserand, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Pollet, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	20 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	0	20 000 000	
SOLDE	-20 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose à ce titre une minorationde 40 millions d’euros, au sein du programme n° 348”Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs”, de l’action n° 14 “Résilience”.
Même s’il n’est pas prévu de nouveaux engagements, les 40,4 M€en CP doivent être diminués au regard du caractère flou etsuperflu de certaines opérations : ”quelques opérationsde petites envergures sélectionnées en 2024 dans le cadre dunouveau plan de transition écologique.”
Il convient donc de minorer à hauteur de 20 millions d’euros lescrédits de paiement.