ART. 49	N°II-CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL77
présenté par
M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	4 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	4 000 000	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àaugmenter le nombre d’agents de l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (Ofpra) afin d’assurer une réduction réelleet soutenable des délais d’instruction des demandes d’asile.
Alors que le Gouvernement affiche l’ambition de diviser par deuxles délais de traitement des demandes d’asile, passant de 120 à 60jours, le projet de loi de finannces pour 2026 prévoit seulement 48recrutements supplémentaires à l’Ofpra.
Pourtant, cette trajectoire exige, à effectif constant, uneintensification du rythme d’instruction sans précédent. Autrementdit, les exigences gouvernementales reposent sur une logique deproductivité, pas de protection.
Réduire les délais sans renforcer les équipes reviendrait àsacrifier la qualité et la profondeur de l’examen, au détriment desdroits fondamentaux des demandeurs et de la mission même de l’OFPRA: garantir une décision individuelle, motivée et éclairée pourchaque dossier.
Nous refusons cette logique de rendement appliquée à unepolitique de protection humaine. La réduction des délais ne peutêtre crédible que si elle s’appuie sur un renforcement significatifdes effectifs.
Cet amendement propose donc le recrutement de 100 agentssupplémentaires, soit 52 de plus que le Gouvernement, pouraccompagner l’objectif de réduction des délais tout en maintenantla qualité et la sérénité du travail d’instruction.
Il s’agit d’un investissement modeste mais indispensable pourgarantir une procédure digne, juste et conforme aux valeurshumanistes de la France.
Cette mesure représenterait une augmentation de 4 millionsd’euros des crédits du programme 303 « Immigration et asile » et deson action 02 “garantie de l’exercice du droit d’asile”. Dans lerespect de l’article 40 de la Constitution, la même somme seraitprélevée du programme 104 Intégration et accès à la nationalité etde son action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants, maisnous appelons le Gouvernement à lever ce gage.