ART. 49	N°II-CL80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL80
présenté par
M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	60 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA),injustement réduits dans le projet de loi de finances pour2026.
Cette baisse, qui priverait de moyens une aide essentielle à desdizaines de milliers de personnes, envoie un signal contraire à nosvaleurs humanistes et à nos obligations européennes.
L’ADA est un droit, celui de toute personne sollicitant laprotection de la France de pouvoir vivre dignement le temps del’examen de sa demande. Derrière ces crédits, il y a des femmes,des hommes, des familles qui, souvent sans hébergement, dépendentde ce soutien minimal pour se nourrir, se déplacer, accéder à dessoins.
Réduire ces crédits reviendrait à fragiliser davantage des viesdéjà marquées par la précarité, et à dégrader les conditionsd’accueil que notre Nation s’est engagée à garantir. La France nepeut construire sa politique d’asile sur l’austérité et la défiance: elle doit rester fidèle à l’esprit du droit d’asile.
Cet amendement propose donc de rétablir les crédits de l’ADA àleur niveau de 2025, afin de préserver la continuité du versementet d’assurer des conditions d’accueil conformes à la dignitéhumaine et à l’État de droit.
Cet amendement propose donc d’abonder les crédits du programme303 Immigration Asile et de son action 02 Garantie de l’exercice dudroit d’asile de 60 millions et dans le respect de l’article 40 dela Constitution de prélever la même somme du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française et de sonaction 11 – Accueil des étrangers primo arrivants.
L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État surl’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.