ART. 49	N°II-CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL81
présenté par
M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	80 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrétablir les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence pourdemandeurs d’asile (HUDA).
Alors que le dispositif national d’accueil reste sous tension,avec une part significative de demandeurs d’asile restant sanssolution d’hébergement, une telle baisse viendrait aggraver unesituation déjà fragile.
L’hébergement constitue pourtant la première condition d’unaccueil respectueux du droit, garantissant la sécurité, la dignitéet l’efficacité des procédures.
Cette mesure ne relève pas seulement d’une exigencehumanitaire : elle est nécessaire pour assurer la crédibilité et lamaîtrise de la politique d’asile. En réduisant le parc disponible,l’État risque de déplacer la charge vers les dispositifs d’urgencede droit commun, déjà saturés, et d’affaiblir la cohérence del’action publique.
Rétablir ces 80 millions d’euros, c’est maintenir la continuitédu service de l’asile et donner à la France les moyens d’unepolitique digne, stable et prévisible, à la hauteur de sesengagements européens et de ses principes républicains.
Cet amendement propose donc d’abonder les crédits de duprogramme 303 Immigration et Asile et de son action 02 Garantie del’exercice du droit d’asile de 80 millions d’euros et de préleverla même somme sur le programme 104  Intégration et accès à lanationalité française et de son action 11 – Accueil desétrangers primo arrivants. 
L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État surl’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.