ART. 49	N°II-CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL82
présenté par
Mme Pollet, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Baubry, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Josserand, Mme Levavasseur, M. Rancoule, M. Schreck, M. Taverne, M. Villedieu et M. Bryan Masson
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	400 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	400 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mission « Justice », il est opéré un transfertde 400 000 euros en AE et CP :
 - du programme 310 : “conduite et pilotage de lapolitique de la justice”, action 10 ”politique RHtransverse”,
- vers le programme 101 ”Accès au droit et à la justice”à l’action 03 ”Aide aux victimes”.
Le présent amendement entend corriger une dérivedevenue systématique : les dispositifs dits “d’égalitéprofessionnelle entre les hommes et les femmes”, qui se trouventici abrités au sein de l’action 10 du programme 310. 
Les hommes et femmes sont tout à fait égaux en droits et en faitdepuis plus d’un demi-siècle. C’est particulièrement le cas dans lajustice où les femmes représentent 70 % des juges professionnels ;certes plus nombreuses dans les juridictions de première instance(72 %) que dans les cours d’appel (66 %) ou à la Cour de cassationet au Conseil d’Etat (54 %) au sein desquelles elles sont tout demême majoritaires. Sous couvert de vertu, ces crédits nourrissentsurtout la prolifération de chartes, de labels et de formationsinternes dont les justiciables ne tirent aucun profit.
Nous proposons d’en retrancher 400 000 € pour les réaffecter àl’action 03 du programme 101, consacrée à l’aide aux victimes – làoù la justice retrouve son sens, celui du secours et de laréparation. Il s’agit, à enveloppe constante, de substituer à lacommunication l’action, et à la rhétorique de l’égalité, laprésence effective de l’État auprès de ceux qui souffrent.