ART. 49	N°II-CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL99
présenté par
M. Pena, M. Christophle, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, Mme Karamanli, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	1	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention duGouvernement sur les conséquences de l’arrêté ministériel modifiantla procédure d’introduction des travailleurs étrangers hors Unioneuropéenne, notamment pour le secteur agricole.
 
Cet arrêté, adopté sans concertation avec les acteurs deterrain, a introduit de nouvelles exigences administratives(attestation de logement, copie de la pièce d’identité del’employeur, contrat de travail déjà signé) qui complexifientprofondément les démarches des exploitants. Ces obligationss’ajoutent à un cadre déjà lourd, sans réelle plus-value en matièrede contrôle.
 
Dans un contexte de tension extrême sur l’emploi agricole, où lamain-d’œuvre locale ne couvre qu’une part limitée des besoins,cette mesure tend à fragiliser une activité vitale pour lasouveraineté alimentaire, l’aménagement du territoire et l’économierurale. Elle intervient au pire moment : en pleine période depréparation des recrutements saisonniers, faisant peser sur lesexploitants une charge administrative disproportionnée et desincertitudes sur la venue effective de leurs salariés.
 
Tout en partageant l’objectif de transparence et de lutte contrela fraude, le groupe Socialistes et apparentés estime que cesfinalités ne sauraient se traduire par un renforcementbureaucratique, au détriment de la capacité à produire et à nourrirle pays.
 
Cet amendement d’appel invite donc le Gouvernement à revoir ouabroger l’arrêté du 3 janvier 2025 et à engager, dans les meilleursdélais, une concertation effective avec les organisationsprofessionnelles agricoles et les collectivités territoriales afinde bâtir une procédure à la fois rigoureuse, transparente etadaptée aux réalités du monde agricole.
Cet amendement propose ainsi d’augmenter les crédits duprogramme 303 Immigration asile et son action 01 – Circulationdes étrangers et politique des visas et de prélever la même sommesur le programme 104  Intégration et accès à la nationalitéfrançaise et son action 11  Accueil des étrangers primoarrivants.
L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État surl’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.