APRÈS ART. 11	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Ramos et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Toutes les entreprises quiproduisent, vendent ou importent des substances contenantdu « n-hexane » sont assujetties à unecontribution à partirdu 1er janvier 2026, quel que soit leurchiffre d’affaires. » ;
2° Sont ajoutés des IIIet IV ainsi rédigés :
« III. – Pour lesentreprises mentionnées au I bis du présentarticle, les produits pris en compte sont les produits contenantdu « n-hexane ». Le taux de redevance pourl’ensemble du territoire national est déterminé par arrêté.
« IV. – Lacontribution mentionnée au même I bis estacquittée auprès de l’administration des douanes. Elle estrecouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties etprivilèges applicables au droit spécifique mentionné au IIde l’article 520 A du code général des impôts. Ledroit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmesdélais. »
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur le1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hexane est un solvant largement utilisé dans l’industrie,notamment dans les secteurs agroalimentaire et chimique pourl’extraction des huiles végétales et la fabrication de diversproduits industriels.
De nombreuses études scientifiques ont démontré que l’exposition àl’hexane présente des risques graves pour la santé humaine. Eneffet, il est reconnu comme un neurotoxique et reprotoxique.
Son lien avec des affections graves, telles que des lésionsnerveuses permanentes (polyneuropathies) entraînant des troublesmoteurs et sensitifs, a été prouvé. Une corrélation avec ledéclenchement de maladies de Parkinson et d’Alzheimer a égalementété montrée.
L’exposition professionnelle est particulièrement préoccupante,mais la population générale est également à risque vial’environnement et l’alimentation, l’hexane passant dans la chainealimentaire via les huiles extraites à l’hexane et vial’alimentation animale (tourteaux qui contiennent eux aussi del’hexane).
Il est temps de prendre les mesures adéquates pour protéger lasanté publique. L’hexane est largement sous-réglementé par rapportà sa dangerosité prouvée. Il est donc impératif d’agir pour limiterla production et la distribution de cette substance néfaste pour lasanté, et que les grands groupes pétroliers responsables de laproduction et de la distribution, contribuent à financer unetransition plus durable et des actions de financement.
Il faut donc instaurer le principe pollueur-payeur : en faisantporter une partie des coûts des dommages sanitaires sur lesproducteurs et distributeurs d’hexane, cet amendement contribue àrééquilibrer la charge économique supportée par la Sécurité socialedans le traitement des maladies liées à ce toxique.