APRÈS ART. 11	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le livre III du codedes impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À l’intitulé, lesmots : « et tabacs » sont remplacés par lesmots : « tabacs et sachets de nicotine à usageoral » ;
2° Au premier alinéa del’article L. 300‑1, les mots : « et destabacs » sont remplacés par les mots : « , destabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;
3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsirédigé : 
« 4º Les sachets de nicotine àusage oral au sens del’article L. 315‑3. » ;
4° Le titre Ier estcomplété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V « Sachets denicotine à usage oral
« Section 1 
« Éléments taxables etterritoires
« Art. L. 315‑1. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par letitre Ier du livre Ier, par la section 1 duchapitre Ier du présent titre et par la présentesection.
«  Art. L. 315‑2. – Sontsoumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens del’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachetest inférieur ou égal à 12 milligrammes.
« Art. L. 315‑3. – Les sachets denicotine à usage oral s’entendent des produits présentés ensachets-portions ou en sachets poreux conditionnés pour la vente audétail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et necontenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usageoral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus decombustion.
« Section 2 
« Fait générateur 
« Art. L. 315‑4. – Les règlesrelatives au fait générateur de l’accise sur les sachets denicotine à usage oral sont déterminées par le titre II du livreIer et la section 2 du chapitre Ier duprésent titre.
« Section 3 
« Montant de l’accise
« Art. L. 315‑5. – Les règlesrelatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par le titre III du livreIer, la section 3 du chapitre Ier du présenttitre et la présente section.
« Sous-section 1 
« Règles de calcul
« Paragraphe 1 
« Exonérations
« Art. L. 315‑6. – L’applicationd’une exonération prévue à la présente sous-section est subordonnéeà l’information de l’administration préalablement à l’utilisationau titre de laquelle elle s’applique.
« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés del’accise les produits détruits sous la surveillance del’administration.
« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés del’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisationde tests :
« 1° Poursuivant des finsscientifiques ;
« 2° Permettant d’évaluer laqualité des produits.
« Paragraphe 2 
« Calcul de l’accise
« Art. L. 315‑9. – L’unité detaxation de l’accise s’entend de la masse des substances àconsommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers degrammes.
« Sous-section 2 
« Tarif
« Art. L. 315‑10. – Le tarif pourmille grammes, exprimé en euros, est le suivant : 
« Montant applicable à compterdu 1er mars 2026 : 22
« Montant applicable à compterdu 1er janvier 2027 : 44
« Montant applicable à compterdu 1er janvier 2028 : 66
« Art. L. 315‑11. – Ce tarif estindexé sur l’inflation à partirdu 1er janvier 2026, dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier.Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2,l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indicementionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’annéeprécédant celle de la révision dans le rapport sur la situation etles perspectives économiques, sociales et financières de la nationjoint au projet de loi de finances pour l’année de la révision.Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entrel’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième annéeprécédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution estarrondi au dixième.
« Section 4 
« Exigibilité
« Art. L. 315‑12. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par le titre IV du livreIer, la section 4 du chapitre Ier du présenttitre et la présente section.
« Art. L. 315‑13. – En cas dechangement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10,l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’unrégime de suspension de l’accise par une personne qui ne lesdestine pas à sa consommation propre.
 Section 5
« Personnes soumises auxobligations fiscales
« Art. L. 315‑14. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pourl’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminéespar le titre V du livre Ier, la section 5 du chapitreIer du présent titre et la présente section.Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’acciselors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 lapersonne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pourle même produit.
« Section 6 
« Constatation de l’accise
« Art. L. 315‑16. – Les règles deconstatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oralsont déterminées par le titre VI du livre Ier et lasection 6 du chapitre Ier du présent titre.
« Section 7 « Paiement del’accise 
« Art. L. 315‑17. – Les règlesrelatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine àusage oral sont déterminées par le titre VII du livreIer et la section 7 du chapitre Ier duprésent titre.
« Section 8 
« Contrôle, recouvrement etcontentieux 
« Art. L. 315‑18. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux del’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées,par dérogation au titre VIII du livre Ier, par laprésente section.
« Art. L. 315‑19. – L’accise est,pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régiepar les dispositions du livre II du code général des impôts et dulivre des procédures fiscales qui sont applicables auxcontributions indirectes.
« Section 9« Affectation
« Art. L. 315‑20. – L’affectationdu produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral estdéterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de lasécurité sociale. »
II. – Le chapitreIV du titre III de la première partie du livre Ierdu code général des impôts est ainsi rétabli :
« CHAPITRE IV 
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. 576. – Le monopole de vente audétail des sachets de nicotine à usage oral est confié àl’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon desmodalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnesmentionnées au premier alinéa de l’article 568. »
III. – Après le chapitreIII du titre Ier du livre V de la troisième partie ducode de la santé publique, il est inséré un chapitreIII bis ainsi rédigé :
« CHAPITREIII BIS 
« Sachets de nicotine à usageoral
« Art. L. 3513‑20. – Sontinterdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre àtitre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentéssous forme de sachets permettant d’absorber de la nicotine,exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et necontenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux denicotine par sachet est inférieur ou égal à 12 milligrammes.
« Art. L. 3513‑21. – Il estinterdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits detabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins dedix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral. « Lapersonne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse lapreuve de sa majorité.
« Art. L. 3513‑22. – Est puni desamendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait devendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et touscommerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral àdes mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant faitla preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Lesmodalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »
IV. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de l’accisesur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée àl’article L. 315‑1 du code des impositions sur les bienset services est versé à la branche mentionnée au 1° del’article L. 200‑2 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, lacommercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usageoral.
Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à lanicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à d’ancienfumeurs de sortir de leur addiction. Leur commercialisationnécessite donc un encadrement adapté et une fiscalité spécifiqueplutôt qu’une interdiction. L’article proposé par voie d’amendementcrée donc :
– Une interdiction de la vente aux mineurs, assortie d’un contrôlede l’âge de l’acheteur ;
– Une limitation du taux de nicotine à 12 mg par sachet, afind’éviter les risques de dépendance accrue et de pathologiescardiovasculaires associées à des doses plus élevées ;
– une accise spécifique inscrite dans le livre III du code desimpositions sur les biens et services ;
L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une logique de santépublique et d’équilibre financier de la sécurité sociale.