ART. 5	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »,
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots :
« , des représentants desorganismes de gestion collective ».
III. – En conséquence,après ladite première phrase dudit alinéa 11, insérer laphrase suivante :
« Les organisations syndicaleset professionnelles qui siègent au conseil d’administration sontdésignées conformément aux résultats issus des électionsprofessionnelles des artistes-auteurs. »
IV. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimerles mots :
« et des organismes de gestioncollective ».
V. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par la phrasesuivante :
« Ce décret précise lescritères de représentativité et d’éligibilité des organisationssyndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà renforcer la représentation des artistes-auteurs au sein duconseil d’administration de la Sécurité sociale desartistes-auteurs.
Dans le cadre d’une mission flash sur la continuité de revenusdes artistes-auteurs menée à l’Assemblée nationale, plusieursauditions ont mis en avant un problème de représentativité desartistes au sein du Conseil d’administration de cetteassociation.
Actuellement, les organes qui y siègent ont été désignés par leministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes,questionnant la légitimité de ce Conseil d’administration.
C’est pourquoi les députés socialistes et apparentés souhaitentmodifier la rédaction de cet article en permettant une meilleurereprésentativité des organisations syndicales et professionnelleset en ouvrant la voie à leur élection dans des conditionsd’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.